Conditions Générales
01 Définitions
Service : plateforme SaaS permettant la gestion et le contrôle des extensions de navigateurs.
Client : personne morale ayant souscrit un abonnement au Service.
Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder au Service.
Données : informations traitées dans le cadre de l'utilisation du Service.
Abonnement : droit d'accès au Service pendant la durée contractuelle.
02 Objet
Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès au Service en mode SaaS.
Les conditions financières applicables sont définies dans la facture émise par le Prestataire.
03 Accès au Service
Le Prestataire accorde au Client un droit d'accès au Service :
- non exclusif
- non transférable
- limité aux besoins internes du Client.
04 Utilisation conforme
Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et réglementations applicables.
Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service et du respect des obligations légales applicables à son activité.
05 Utilisation interdite
Le Client s'engage à ne pas :
- tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou infrastructures du Prestataire ;
- procéder à toute tentative de reverse engineering, décompilation ou extraction du code source du Service ;
- utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent ;
- extraire ou collecter de manière automatisée les données du Service (scraping, bots, scripts automatisés) ;
- utiliser le Service d'une manière illégale, frauduleuse ou contraire aux lois applicables.
Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service.
06 Sécurité des comptes
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants d'accès, de la gestion des comptes Utilisateurs et de toute activité réalisée depuis ses comptes.
07 Abonnement
L'accès au Service est fourni sous la forme d'un abonnement annuel donnant accès à la plateforme et aux mises à jour du Service.
08 Ajustement du nombre de licences
Si le nombre d'utilisateurs actifs dépasse le volume de licences souscrit, le nombre de licences sera automatiquement ajusté.
Les licences supplémentaires seront facturées au prorata temporis pour la durée restante du contrat.
09 Disponibilité du Service
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée ou cas de force majeure.
Les opérations de maintenance planifiée pourront être notifiées au Client lorsque cela est raisonnablement possible.
En cas d'incident majeur, le Prestataire notifiera le Client dans les meilleurs délais et mettra en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le Service.
10 Évolution du Service
Le Prestataire peut faire évoluer le Service afin d'en améliorer les fonctionnalités, la sécurité ou les performances.
11 Suspension
Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse, de violation des présentes conditions ou de risque pour la sécurité du Service.
Sauf urgence, cette suspension intervient après notification écrite adressée au Client et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
Le Client peut contester la suspension en apportant tout élément justificatif durant ce délai. L'accès sera rétabli dès régularisation.
12 Données et sécurité
Le Client demeure propriétaire de ses Données.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, incluant notamment :
- chiffrement des données en transit ;
- mécanismes de contrôle d'accès limitant l'accès aux seules personnes autorisées ;
- surveillance et détection d'anomalies de sécurité ;
- tests réguliers de vulnérabilité.
En cas d'incident de sécurité, le Prestataire notifiera le Client dans les meilleurs délais.
13 Propriété intellectuelle
Le Service, ses technologies, son architecture et ses composants demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.
14 Sous-traitants
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'hébergement ou l'exploitation du Service.
Le Prestataire s'assure que ces sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles de sécurité et de confidentialité au moins équivalentes.
15 Durée et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois.
Il sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance.
16–22 Résiliation, Responsabilité & Droit applicable
Résiliation : Chaque partie peut résilier en cas de non-paiement ou de violation grave après un délai de 30 jours suivant notification écrite restée sans effet.
Garantie du Client : Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant d'une utilisation non conforme du Service.
Hiérarchie contractuelle : Les présentes conditions prévalent sur tout autre document contractuel du Client, sauf accord écrit contraire.
Limitation de responsabilité : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes de revenus, pertes de données ou dommages indirects. La responsabilité totale est limitée au montant payé au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
Force majeure : Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du Code civil.
Droit applicable : Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Confidentialité (Design Partnership) : Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations reçues, ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, et ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution du partenariat. Les retours et feedbacks fournis par le Client pourront être librement utilisés par le Prestataire pour améliorer le Service.